Politique cookies

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Damien Basset Avocat souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l'usage des cookies lorsque vous consultez le site basset-avocat-aurillac.fr.

1. Préambule

  1. Pour permettre aux internautes de bénéficier des services proposés par le site https://basset-avocat-aurillac.fr/ (ci-après le « Site ») du cabinet Damien Basset Avocat (ci-après le « cabinet ») tels que sa consultation ou l’optimisation de son utilisation, le Site utilise des cookies.

2. Définition

  1. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies », installés sur votre navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné et renvoyer au Site certaines informations (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

  2. Seul l'émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

  3. Il existe différents types de cookies :
  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le Site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.
  1. Vous êtes informé que, lors de vos visites sur ce Site, des cookies peuvent être installés sur votre terminal.

3. Finalités des cookies utilisés

  1. Les cookies utilisés par notre Site sont indispensables à son utilisation. Ils sont utilisés par le cabinet pour :
  • garder votre session active ;
  • enregistrer vos choix relatifs aux cookies.

 4. Cookies utilisés par notre Site

4.1 Les cookies  déposés par le cabinet

  1. Les cookies déposés par le cabinet sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Nom du cookie

Catégorie

Finalité

Durée de validité

04ea122b890bf7a440222da1c95b0e38 

Cookie interne

Acceptation de l'utilisation des cookies ou non

Expiration lorsque vous quittez la session de navigation

_cookieAllowed 

Cookie interne

Acceptation de l'utilisation des cookies ou non

1 mois 

4.2 Les cookies déposés par un tiers

  1. Notre Site ne contient aucun cookies émis par des tiers.

5. Cookies exempts de consentement

  1. Lors de votre visite sur notre Site, vous êtes informés que des cookies regardés comme strictement nécessaire au fonctionnement du Site, sont installés sur votre navigateur.

  2. Lorsque vous naviguez sur le Site, ces cookies donc sont automatiquement activés pour une durée de vie limitée, définie à l’article 4.1 de la présente politique.

6. Gestion des cookies

  1. L’utilisation de cookies fonctionnels strictement nécessaires au fonctionnement du Site n’est pas soumise, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, à l’obligation d’un droit d’opposition.

  2. La Cnil recommande cependant, pour une transparence pleine et entière, de vous informer de l’existence et la finalité de ces cookies.

7. Protection des données personnelles

  1. Dans le cadre de l’utilisation des cookies telle que décrite ci-dessus, le cabinet est susceptible de traiter des données à caractère personnel vous concernant, telles que des adresses IP, en tant que responsable du traitement.

  2. Les finalités de ces cookies sont détaillées ci-avant.

  3. Le traitement de vos données à caractère personnel collectées à partir de cookies est fondé sur l’intérêt légitime du cabinet afin d’assurer le bon fonctionnement de son Site.

  4. Les données collectées par les cookies utilisés pas le Site seront communiquées aux personnels habilités du cabinet et à ses sous-traitants.

  5. Les cookies ne sont jamais conservés plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du cookie et, en tout état de cause, pas plus de 13 mois. Les données collectées à partir des cookies sont conservées 25 mois maximum.

  6. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

  7. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet.

  8. Vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. L’exercice des droits et la communication de directives post-mortem spécifiques s’effectuent par courrier électronique à l’adresse mél suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

  9. Pour de plus amples informations, notamment sur l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données en cliquant ici.

  10. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’attention du Délégué à la Protection des Données du cabinet, à l’adresse postale suivante 13, rue Eloy Chapsal, 15000 Aurillac ou à l’adresse de courrier électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

  11. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés, autorité de contrôle compétente située 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Notice légale

Notice légale

1.    Edition

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site basset-avocat-aurillac.fr est :

Damien Basset Avocat, structure d’exercice individuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aurillac, sous le numéro 48187936900074 code APE (NAF) 6910Z, dont le siège social est situé 13 rue Eloy Chapsal, 15000 Aurillac.

Numéro de téléphone : 04.71.43.69.20

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

N° de TVA intracommunautaire : FR 74481879369

2.    Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Damien Basset en tant qu’avocat exerçant à titre individuel.

3.    Hébergement, Conception et Réalisation

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France – téléphone 1007 ou 09 74 53 13 23[1].

La conception et la réalisation du site ont été effectuées par Pierre MONTEIL, Webstage.

4.    Protection des données à caractère personnel

Damien Basset Avocat est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées afin de gérer leurs demandes.

Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de protection des données en cliquant sur ce lien.

5.    Cookies

Les utilisateurs sont informés que, lors de leur visite sur ce site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de cookies en cliquan sur ce lien.

6.    Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Damien Basset Avocat.

Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Damien Basset Avocat est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de Damien Basset Avocat, les marques, les noms de domaine, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site de Damien Basset Avocat et de ses partenaires sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Damien Basset Avocat est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

7.    Hyperliens et responsabilités

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

Damien Basset Avocat ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

Damien Basset Avocat se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.

L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Damien Basset Avocat.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Damien Basset Avocat.

8.    Crédits photographiques

Les photographies utilisées dans ce site font l'objet de droits réservés. Elles ne peuvent pas être utilisées ou dupliquées sans l'autorisation écrite de Damien Basset Avocat.

9.    Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige qui l’oppose à un professionnel, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

10. Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

11. Modification

Damien Basset Avocat se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 24/03/2021.

ACTUALITES

"Une information de qualité, vecteur de confiance"

Damien BASSET

AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT

MEDIATEUR

Actualités

Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.

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Publié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Violences conjugales :
le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020

Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu'à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter. C'est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 22 septembre 2021.

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Publié 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence

Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 du lundi au vendredi, et les samedi et dimanche de 9h à 18h. À la fin de l'été, les horaires seront aussi étendus les week-ends. Jusqu'ici, le 3919 était accessible de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés.

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Publié le 29 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.

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Publié le 28 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Fin du port du masque à l'extérieur dès le 17 juin, levée du couvre-feu à partir du 20 juin

Mercredi 16 juin 2021, lors d'une allocution à la sortie du Conseil des ministres, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que le port du masque ne serait plus obligatoire en extérieur à partir de jeudi 17 juin et que le couvre-feu, actuellement fixé de 23 heures à 6 heures, serait levé à partir du dimanche 20 juin au lieu du 30 juin, comme c'était initialement prévu dans le plan de déconfinement du Gouvernement.

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Publié le 16 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans

La crise sanitaire et les périodes de confinement ont eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d'urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin, s'adresse aux enfants et adolescents de 3 à 17 ans inclus en souffrance psychologique légère à modérée. Il prévoit la prise en charge à 100 % de 10 séances maximum avec un psychologue.

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Publié le 15 Juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Transports publics : les incidents peuvent être filmés par les agents

À compter du 1er juillet 2021 et pour une durée expérimentale de 4 ans, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train...) peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu'un incident se produit. Ces enregistrements visent à prévenir les incidents, constater les infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs ainsi qu'à former les agents eux-mêmes. Un décret pris en application de la loi d'orientation des mobilités est paru au Journal officiel le 2 mai 2021.

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Publié le 6 Mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Face à un enfant en danger et dans le doute : Contacter le 119 par téléphone ou par tchat

Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier des restrictions liées à l'épidémie de Covid-19 expose les mineurs aux violences intrafamiliales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Depuis le 3 mai 2021, en complément du numéro vert, un tchat est accessible sur le site internet « allo119.gouv.fr ».

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Publié le 6 Mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.

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Publié le 10 Février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021

Malus automobile, tarif des autoroutes, prime à la conversion, bonus écologique, crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique, historique d'un véhicule d'occasion, signalisation des angles morts sur les poids-lourds, pneus hiver ou chaînes obligatoires en période hivernale, nouvelles zones à faible émission, nouvelles règles pour les fourrières, examen du permis de conduire, contrôle technique et installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2021.
Qu'en est-il exactement ? Service-Public.fr fait le point.

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Publié le 19 Février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sources : service-public.fr

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Politique de protection des données

Politique de protection des données personnelles

1. Introduction

  1. Dans le cadre de son activité, le cabinet est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux prospects et clients ainsi qu’aux membres de son personnel.

  2. L’objectif principal de ce document est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées.

2. Une collecte loyale et transparente de vos données

  1. Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis de ses clients, de ses membres et de ses prestataires, le cabinet prend soin d’informer les personnes concernées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.

  2. Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées à l’exception des cas où les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu de l’obligation de secret professionnel nous incombant en tant qu’avocat.

3. Une utilisation légitime et proportionnée de vos données

  1. Lorsque le cabinet est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

  2. Pour chacun des traitements mis en œuvre, le cabinet s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  3. Le cabinet veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

4. Les données à caractère personnel que nous traitons

  1. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le cabinet collecte et traite les catégories de données suivantes :
  • Des données d’identification des personnes concernées telles que votre prénom et nom ;
  • Des données relatives à la vie personnelle des personnes concernées tel que votre adresse électronique, votre adresse postale ou votre date de naissance ;
  • Des données relatives à la situation professionnelle de la personne concernée telles que la profession ou encore les coordonnées professionnelles ;
  • Des données d’ordre économique et financier sur la personne concernée ;
  • Des données relatives à la formation, aux diplômes et distinctions de la personne concernée ;
  • Des données contenant le numéro de sécurité sociale de la personne concernée ;
  • Des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ;
  • Des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou aux mesures de sûreté connexes ;
  • Des données de connexions tels que les noms de domaine et adresses IP de ses visiteurs, les statistiques relatives à l’utilisation (notamment les types de navigateur et les systèmes d’exploitation utilisés) ainsi que l’historique de navigation.

5. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

   9. Certains des traitements mis en œuvre par le cabinet sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • l’information de ses clients ;
  • le recouvrement.
  1. Certains des traitements sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au cabinet. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.
  1. Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes du cabinet en particulier le développement de son activité [à adapter et/ou compléter].
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

6. Les destinataires de vos données

  1. Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
  2. Sont également destinataires de vos données, les catégories de destinataires suivantes :
  • les éventuels membres du Cabinet ;
  • toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions confiées au Cabinet ;
  • les autorités ou juridictions compétentes.
  1. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le cabinet applique une politique d’habilitation stricte qui permet que les données qu’il traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.

7. Les transferts de vos données

  1. Le cabinet ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf dans les situations où cela est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu.

  2. Dans ce cadre, des données personnelles concernant uniquement le contrat peuvent être amenées à être transférées hors Union européenne.

  3. Si le cabinet devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas nécessaires à l’exécution du contrat, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer en Europe, ce dont il vous informerait préalablement.

  4. Pour sécuriser ces transferts hors de l’Union européenne, nous pourrions par exemple mettre en place des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux.

8. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

  1. Le cabinet fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  2. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  3. Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Données et finalités

Durée de conservation

la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients

Durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription légale

l’information de ses clients 

Trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle

le recouvrement 

Pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce 

la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption 

Pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle 

la facturation 

Pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce 

la comptabilité 

Pour les documents comptables : dix ans à compter de la fin de l’exercice comptable 

gestion de la relation avec ses clients et prospects 

Pour les clients : durée de la relation contractuelle

Pour les prospects : trois ans à compter de la collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect 

organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet 

Durée nécessaire à l’organisation et à la gestion de l’évènement

9. La sécurité des données personnelles

  1. Le cabinet accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

  2. Il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

  3. Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.

10. La sous-traitance

  1. Lorsque le cabinet recourt à un prestataire, il ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

  2. Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

11. Les droits qui vous sont reconnus

  1. Le cabinet est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

11.1 Votre droit d’accès

  1. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

11.2 Votre droit à la rectification de vos données

  1. Vous pouvez nous demander à ce que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

11.3 Votre droit à l’effacement de vos données

  1. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

  2. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

11.4 Votre droit à la limitation des traitements de données

  1. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

11.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez du droit de vous opposer à la sollicitation personnalisée.

11.6 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le cabinet.

11.7 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

11.8 Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

11.9 Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également, lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif, définir des directives générales aux mêmes fins.

11.10 Les modalités d’exercice de vos droits

  1. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier en s’adressant à Damien Basset Avocat, à l’adresse suivante : 13 rue Eloy Chapsal 15000 Aurillac, en justifiant de votre identité par tout moyen.

12. Modification du présent document

  1. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Médiateur National

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

En cas de litige avec un Avocat, vous êtes informé de la possibilité qui vous est offerte par l’article L. 612-1 et suivants du Code de la  consommation, de recourir à un  médiateur de la consommation qui sera le médiateur national de la profession d’avocat près du Conseil National des Barreaux :  

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 

Mme Carole Pascarel 
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris 
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au  préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite. 

Damien BASSET AVOCAT

  • 13 rue Eloy Chapsal - 15000 Aurillac

  • 04 71 43 38 28

  • Avocat: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  • Médiateur: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Conception et réalisation
Conception et réalisation Pierre Monteil - Webstage